Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : [24/01/26]

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par l’EIRL MG – TERRES D’OC (ci-après « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après « le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site terresdoc-carcassonne.fr.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

2. Identité du Vendeur
3. Les Produits

Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

4. Prix

Les prix des produits sont indiqués en Euros (€). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix sont indiqués « Toutes Taxes Comprises » (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Commande

5.1 Validation de la commande La commande ne sera validée qu’après encaissement effectif et intégral du prix par le Vendeur. Toute commande validée par le Client et payée est considérée comme ferme et définitive. Le Client ne peut pas annuler sa commande une fois le paiement effectué (il devra attendre la livraison pour exercer son droit de rétractation, voir Article 8).

5.2 Annulation par le Vendeur Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client pour un motif légitime, notamment :

Les obligations sont suspendues en cas de force majeure (grève, intempéries, fermeture administrative..)

  • S’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
  • En cas de défaut de paiement ou de paiement partiel.
  • En cas d’indisponibilité physique du produit constatée après la commande (rupture de stock).
  • En cas de suspicion de fraude.
  • En cas de force majeure ((grève, intempéries, fermeture administrative., etc.)

Dans l’hypothèse d’une annulation décidée par le Vendeur après paiement, le Client sera intégralement remboursé des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard sous 14 jours.

6. Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

7. Livraison

Zone de livraison : Les produits proposés à la vente sur le site ne sont livrables qu’en France Métropolitaine. Les livraisons vers la Corse, les DOM-TOM et l’étranger ne sont pas assurées.

Modalités : Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Vérification : Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et des produits lors de la livraison. En cas de dommage, il doit émettre des réserves auprès du transporteur et informer le Vendeur dans les 3 jours.

8. Droit de rétractation et Retours

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Procédure : Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@terresdoc-carcassonne.fr. Le Client doit retourner les biens à l’adresse du siège social (Carcassonne) au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Remboursement : Le Vendeur remboursera la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison standard initialement payés) dans un délai de 14 jours suivant la récupération des biens ou la preuve de leur expédition.

⚠️ Exceptions au droit de rétractation : Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur :

  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ex: produits frais).
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
9. Garanties légales

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

10. Données personnelles

Le Vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client. Celles-ci ne seront utilisées que pour le traitement de la commande et l’envoi de la newsletter si le Client s’y est inscrit. Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

11. Médiation et Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle auprès de FEVAD. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.